Projet de loi C-41
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C-41
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-41
Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 FÉVRIER 2008
LE 5 FÉVRIER 2008