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Projet de loi C-41

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C-41
C-41
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007-2008
56 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-41
PROJET DE LOI C-41
An Act respecting payments to a trust established to provide provinces and territories with funding for community development
Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
FEBRUARY 5, 2008
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 FÉVRIER 2008


90452