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Projet de loi C-41

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C-41
C-41
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007-2008
56 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-41
PROJET DE LOI C-41
An Act respecting payments to a trust established to provide provinces and territories with funding for community development
Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
FEBRUARY 5, 2008
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 FÉVRIER 2008


90452



RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting payments to a trust established to provide provinces and territories with funding for community development”.
SUMMARY
This enactment authorizes the making of payments to provinces and territories for community development.
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités ».
SOMMAIRE
Le texte autorise le versement de paiements à des provinces et à des territoires en matière de développement des collectivités.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007-2008
56 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-41
PROJET DE LOI C-41
An Act respecting payments to a trust established to provide provinces and territories with funding for community development
Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités
Preamble

Whereas Canada intends to support vulnerable communities through a national initiative to provide provinces and territories with funding in support of activities to strengthen the economic opportunities for communities and workers negatively affected by international economic volatility;
Attendu que le Canada a l’intention de soutenir les collectivités vulnérables au moyen de mesures nationales de financement destinées à des provinces et à des territoires et visant à appuyer des activités renforçant les possibilités économiques des collectivités et des travailleurs qui sont touchés par l’instabilité économique mondiale,
Préambule

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Maximum payment of $1,000,000,000

1. (1) The Minister of Finance may make direct payments, in an aggregate amount not exceeding one billion dollars, to a trust established to provide provinces and territories with funding to support provincial and territorial initiatives to assist the adjustment of vulnerable communities to international economic vola­tility.
1. (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de un milliard de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour appuyer les mesures visant à aider les collectivités vulnérables à faire face à l’instabilité économique mondiale.
Paiement maximal de 1 000 000 000 $

Provincial or territorial share

(2) The amount that may be provided to a province or territory under this section is to be determined in accordance with the terms of the trust indenture establishing the trust.
(2) La somme qui peut être versée à telle province ou à tel territoire est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.
Quote-part des provinces et territoires

Payments out of C.R.F.

(3) Any amount payable under this section may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister of Finance, at the times and in the manner that the Minister of Finance considers appropriate.
(3) À la demande du ministre des Finances, les sommes à payer au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.
Paiements sur le Trésor

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada