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Projet de loi C-404

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C-404
C-404
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-404
PROJET DE LOI C-404
An Act to amend the Excise Tax Act (natural health products)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits de santé naturels)
first reading, February 15, 2007
première lecture le 15 février 2007

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Lunney

391467
M. Lunney

SUMMARY
This enactment provides for natural health products to be zero-rated for the purposes of the goods and services tax.
SOMMAIRE
Le texte prévoit que les produits de santé naturels soient détaxés pour l’application de la taxe sur les produits et services.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-404
PROJET DE LOI C-404
An Act to amend the Excise Tax Act (natural health products)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits de santé naturels)
R.S., c. E-15
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
1. Part I of Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after section 5:
1. La partie I de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
6. A supply of a natural health product as defined in the Natural Health Products Regulations made under the Food and Drugs Act.
6. La fourniture d’un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels pris en application de la Loi sur les aliments et drogues.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières