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Projet de loi C-404

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C-404
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-404
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits de santé naturels)
première lecture le 15 février 2007

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Lunney

391467

SOMMAIRE
Le texte prévoit que les produits de santé naturels soient détaxés pour l’application de la taxe sur les produits et services.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-404
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits de santé naturels)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La partie I de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
6. La fourniture d’un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels pris en application de la Loi sur les aliments et drogues.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières