Projet de loi C-404
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SUMMARY
This enactment provides for natural health products to be zero-rated for the purposes of the goods and services tax.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit que les produits de santé naturels soient détaxés pour l’application de la taxe sur les produits et services.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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