Projet de loi C-399
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C-399
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-399
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (principes comptables applicables aux fiducies de fonds communs de placement)
première lecture le 8 février 2007