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Projet de loi C-399

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C-399
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-399
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (principes comptables applicables aux fiducies de fonds communs de placement)
première lecture le 8 février 2007

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Wasylycia-Leis

391359

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exiger des fiducies de fonds communs de placement qu’elles appliquent les principes comptables généralement reconnus et qu’elles identifient de façon distincte les répartitions de revenus et les répartitions de remboursement de capital.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-399
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (principes comptables applicables aux fiducies de fonds communs de placement)
L.R., ch.1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 132(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) ses rapports financiers :
(i) sont établis selon les principes comptables généralement reconnus,
(ii) identifient de façon distincte les répartitions de revenus et les répartitions de remboursement de capital, au sens des dispositions réglementaires.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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