Projet de loi C-399
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exiger des fiducies de fonds communs de placement qu’elles appliquent les principes comptables généralement reconnus et qu’elles identifient de façon distincte les répartitions de revenus et les répartitions de remboursement de capital.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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