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Projet de loi C-343

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C-343
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-343
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 27 FÉVRIER 2008

391328

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’imposer les peines maximales dans les cas de vol de véhicule à moteur.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-343
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 334, de ce qui suit :
Vol d’un véhicule à moteur
334.1 Quiconque commet un vol de véhicule à moteur est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire et est passible,
a) si l'infraction est poursuivie par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de dix ans;
b) si l'infraction est poursuivie par procédure sommaire, d'un emprisonnement maximal de deux ans.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières