Projet de loi C-343
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-343
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-343
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 10 décembre 2007
M. Scheer
391328
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’imposer les peines maximales dans les cas de vol de véhicule à moteur.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-343
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 334, de ce qui suit :
Vol d’un véhicule à moteur
334.1 (1) Quiconque commet un vol de véhicule à moteur est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire et est passible,
a) si l'infraction est poursuivie par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de dix ans;
b) si l'infraction est poursuivie par procédure sommaire, d'un emprisonnement maximal de deux ans.
(2) [Supprimé]
(3) [Supprimé]
(4) [Supprimé]
(5) [Supprimé]
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes