Projet de loi C-343
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to provide for minimum and maximum punishments for persons who are convicted of motor vehicle theft a first, second or subsequent time.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’imposer les peines minimales et maximales dans les cas de vol de véhicule à moteur. Il prévoit des peines différentes selon qu’il s’agit d’une première infraction ou de récidive.
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