Projet de loi C-343
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’imposer les peines minimales et maximales dans les cas de vol de véhicule à moteur. Il prévoit des peines différentes selon qu’il s’agit d’une première infraction ou de récidive.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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