Projet de loi C-33
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de prévoir les pouvoirs nécessaires à la réglementation efficace des combustibles.
Il prévoit aussi un examen périodique et approfondi, par un comité du Parlement, des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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