Projet de loi C-33
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SUMMARY This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to provide for the efficient regulation of fuels. It also provides for a periodic and comprehensive review of the environmental and economic aspects of biofuel production in Canada by a committee of Parliament. | SOMMAIRE Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de prévoir les pouvoirs nécessaires à la réglementation efficace des combustibles. Il prévoit aussi un examen périodique et approfondi, par un comité du Parlement, des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada. | |
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