Projet de loi C-318
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de prévoir l’examen du principe de la représentation proportionnelle à la Chambre des communes. Un comité permanent de la Chambre est chargé de mener l’examen et de faire rapport de ses recommandations après avoir tenu des audiences publiques.
Il peut y avoir un référendum sur la question de savoir si les électeurs sont en faveur du remplacement du système actuel par le système proposé par le Comité de la représentation proportionnelle et approuvé par la Chambre.
Le référendum sera tenu lors de la prochaine élection générale.
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