Projet de loi C-307

SOMMAIRE

Le texte exige que, dans les douze mois suivant son entrée en vigueur, des règlements concernant les cosmétiques qui contiennent du phtalate de bis(2-éthylhexyle) soient pris en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues.

Il exige de plus que, dans les douze mois suivant son entrée en vigueur, un décret soit pris en vertu de l’article 6 de la Loi sur les produits dangereux en vue d’inscrire certains produits à la partie I de l’annexe I de cette loi.

Le texte exige également que le ministre de la Santé prenne des mesures afin de régir l’utilisation et l’étiquetage des instruments médicaux contenant du phtalate de bis(2-éthylhexyle).

Il exige finalement que, dans les vingt-quatre mois suivant son entrée en vigueur, les ministres de l’Environnement et de la Santé complètent une nouvelle évaluation du phtalate de butylbenzyle et du phtalate de dibutyle sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).