Projet de loi C-298
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-298
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-298
Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 29 NOVEMBRE 2007
LE 29 NOVEMBRE 2007
391306
SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de l'Environnement et du ministre de la Santé qu'ils prennent, dans les neuf mois suivant l'entrée en vigueur du texte, un règlement en vue de l'inscription du sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et de ses sels sur la liste de quasi-élimination établie en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-298
Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.
DÉFINITION
Définition
2. Dans la présente loi, « ministres » s’entend du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé.
INSCRIPTION SUR LA LISTE
Inscription du sulfonate de perfluorooctane et de ses sels sur la liste
3. (1) Dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les ministres sont tenus de prendre un règlement en vue de l’inscription du sulfonate de perfluorooctane et de ses sels sur la liste de quasi-élimination établie en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Dérogation
(2) Par dérogation au paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les ministres ne sont pas tenus de préciser dans le règlement visé au paragraphe (1) la limite de dosage à l’égard du sulfonate de perfluorooctane ou de ses sels.
Exception
(3) S’ils précisent la limite de dosage à l’égard du sulfonate de perfluorooctane ou de ses sels dans la liste de quasi-élimination, les ministres ne sont pas tenus de prendre le règlement visé au paragraphe 65(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada