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Projet de loi C-298

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C-298
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-298
Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
première lecture le 17 mai 2006
Mme Minna

391306

SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de l'Environnement qu'il inscrive le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) sur la liste de quasi-éliminination établie en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) dans un délai de neuf mois suivant l'entrée en vigueur du texte. Le ministre est en outre tenu de fixer par règlement la quantité ou concentration de la substance qui peut être rejetée, seule ou combinée à une autre substance, dans l'environnement dans le but de parvenir à la quasi-élimination de celle-ci.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-298
Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur la quasi-élimination des sulfonates de perfluorooctane.
DÉFINITIONS
Définitions
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« limite de dosage »
“level of quantification”
« limite de dosage » S’entend de la concentration la plus faible d’une substance qui peut être mesurée avec exactitude au moyen de méthodes d’analyse et d’échantillonnage précises mais courantes.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre de l’Environnement.
« quasi-élimination »
“virtual elimination”
« quasi-élimination » S'entend de la réduction définitive de la quantité ou concentration d'une substance rejetée dans l'environnement à un niveau inférieur à la limite de dosage.
INSCRIPTION SUR LA LISTE
Inscription du sulfonate de perfluorooctane sur la liste
3. (1) Malgré les autres dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ou de ses règlements, le ministre est tenu d'inscrire les sulfonates de perfluorooctane sur la liste de quasi-élimination établie en vertu du paragraphe 65(2) de cette loi et de spécifier la limite de dosage de cette substance dans un délai de neuf mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Quantité ou concentration de rejet permise
(2) Dans les neuf mois après avoir spécifié la limite de dosage des sulfonates de perfluorooctane, le ministre fixe, par règlement, la quantité ou concentration de cette substance qui peut être rejetée, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit, dans l'environnement dans le but de parvenir à la quasi-élimination des sulfonates de perfluorooctane.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières