Projet de loi C-298

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-298

Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la quasi-élimination des sulfonates de perfluorooctane.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« limite de dosage » S’entend de la concentration la plus faible d’une substance qui peut être mesurée avec exactitude au moyen de méthodes d’analyse et d’échantillonnage précises mais courantes.

« ministre » Le ministre de l’Environnement.

« quasi-élimination » S'entend de la réduction définitive de la quantité ou concentration d'une substance rejetée dans l'environnement à un niveau inférieur à la limite de dosage.

INSCRIPTION SUR LA LISTE

3. (1) Malgré les autres dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ou de ses règlements, le ministre est tenu d'inscrire les sulfonates de perfluorooctane sur la liste de quasi-élimination établie en vertu du paragraphe 65(2) de cette loi et de spécifier la limite de dosage de cette substance dans un délai de neuf mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

(2) Dans les neuf mois après avoir spécifié la limite de dosage des sulfonates de perfluorooctane, le ministre fixe, par règlement, la quantité ou concentration de cette substance qui peut être rejetée, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit, dans l'environnement dans le but de parvenir à la quasi-élimination des sulfonates de perfluorooctane.