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Projet de loi C-292

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C-292
C-292
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-292
PROJET DE LOI C-292
An Act to implement the Kelowna Accord
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 16, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 OCTOBRE 2007


391318