Projet de loi C-292
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C-292
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-292
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 OCTOBRE 2007
LE 16 OCTOBRE 2007
391318