Projet de loi C-27
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C-27
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-27
Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)
première lecture le 21 novembre 2007
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
90423