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Projet de loi C-27

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C-27
C-27
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-27
PROJET DE LOI C-27
An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct)
Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)


first reading, November 21, 2007
première lecture le 21 novembre 2007


THE MINISTER OF JUSTICE

90423
LE MINISTRE DE LA JUSTICE