Projet de loi C-27

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions pour le vol d’identité, le trafic de renseignements identificateurs et la possession illégale ou le trafic de certaines pièces d’identité délivrées par le gouvernement et apporte des précisions et des ajouts à certaines infractions existantes liées au vol d’identité et à la fraude à l’identité. Il prévoit une exemption à certaines infractions relatives aux faux documents. Il prévoit enfin le dédommagement des victimes de vol d’identité ou de fraude à l’identité qui ont engagé des dépenses pour rétablir leur identité.