Projet de loi C-260
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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-260
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi)
L.R., ch. 1
(5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 8(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :
Outils de l’employé
s) si le contribuable a occupé un emploi au cours de l’année et qu’il était tenu, comme condition de cet emploi, de fournir les outils nécessaires pour l’exercer pendant une période de l’année, le montant –– jusqu’à concurrence du revenu qu’il a tiré de cet emploi pour l’année, calculé sans tenir compte du présent alinéa, –– égal au total des éléments suivants :
(i) les sommes qu’il a dépensées avant la fin de l’année pour la location, l’entretien et l’assurance de ces outils, dans la mesure où elles ne sont pas déduites par ailleurs dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition,
(ii) la déduction pour amortissement applicable à ces outils, pour le contribuable, autorisée par règlement.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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