Projet de loi C-260

Le texte vise à permettre aux personnes occupant un emploi de déduire le coût des outils que l’employeur les oblige à fournir en tant que condition de leur emploi. La déduction comprend à la fois un montant pour l’amortissement de ces outils et les frais de location, d’entretien et d’assurance y afférents.

Les taux d’amortissement applicables aux différentes catégories d’outils sont prévus par règlement.