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Projet de loi C-237

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C-237
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-237
Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national du Canada le jour du Souvenir
première lecture le 1er mai 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Stoffer

391092

SOMMAIRE
Le texte prévoit la mise en berne du drapeau national du Canada, à l'occasion du jour du Souvenir, sur les terrains et bâtiments fédéraux au Canada.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-237
Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national du Canada le jour du Souvenir
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur le drapeau national (jour du Souvenir).
DRAPEAU NATIONAL DU CANADA
Mise en berne du drapeau national du Canada
2. À l'occasion du jour du Souvenir, le 11 novembre, le drapeau national du Canada est mis en berne sur les terrains et bâtiments au Canada dont le propriétaire ou l'occupant est Sa Majesté du chef du Canada.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières