Passer au contenu

Projet de loi C-237

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-237
C-237
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-237
PROJET DE LOI C-237
An Act requiring the national flag of Canada to be flown at half-mast on Remembrance Day
Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national du Canada le jour du Souvenir
first reading, May 1, 2006
première lecture le 1er mai 2006

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Stoffer

391092
M. Stoffer

SUMMARY
The purpose of this enactment is to provide that, on Remembrance Day, the national flag of Canada will be flown at half-mast on federal land and buildings in Canada.
SOMMAIRE
Le texte prévoit la mise en berne du drapeau national du Canada, à l'occasion du jour du Souvenir, sur les terrains et bâtiments fédéraux au Canada.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-237
PROJET DE LOI C-237
An Act requiring the national flag of Canada to be flown at half-mast on Remembrance Day
Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national du Canada le jour du Souvenir
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title
1. This Act may be cited as the Remembrance Day National Flag Act.
1. Loi sur le drapeau national (jour du Souvenir).
Titre abrégé
NATIONAL FLAG OF CANADA
DRAPEAU NATIONAL DU CANADA
National flag of Canada at half-mast

2. On Remembrance Day, November 11, the national flag of Canada shall be flown at half-mast on land and buildings in Canada owned or occupied by Her Majesty in right of Canada.
2. À l'occasion du jour du Souvenir, le 11 novembre, le drapeau national du Canada est mis en berne sur les terrains et bâtiments au Canada dont le propriétaire ou l'occupant est Sa Majesté du chef du Canada.
Mise en berne du drapeau national du Canada
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières