Projet de loi C-237

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-237

Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national du Canada le jour du Souvenir

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le drapeau national (jour du Souvenir).

DRAPEAU NATIONAL DU CANADA

2. À l'occasion du jour du Souvenir, le 11 novembre, le drapeau national du Canada est mis en berne sur les terrains et bâtiments au Canada dont le propriétaire ou l'occupant est Sa Majesté du chef du Canada.