Projet de loi C-229

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Première lecture

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C-229

First Session, Thirty-ninth Parliament,

Première session, trente-neuvième législature,

55 Elizabeth II, 2006

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-229

PROJET DE LOI C-229

An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on books or pamphlets)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)

first reading, April 26, 2006

première lecture le 26 avril 2006

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

2^e session, 39^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Ms. McDonough

391130

M^me McDonough

SUMMARY This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax on the sale of books and pamphlets.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de livres et de brochures à l’application de la taxe sur les produits et services.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-229

PROJET DE LOI C-229

An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on books or pamphlets)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)

R.S., c. E-15

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. E-15

1. Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:

1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :

PART XI

PARTIE XI

		BOOKS AND PAMPHLETS
		1. A supply of a book or a pamphlet.

LIVRES ET BROCHURES
1. La fourniture de livres ou de brochures.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières