Projet de loi C-229

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1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-229

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)

L.R., ch. E-15

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :

PARTIE XI

LIVRES ET BROCHURES

1. La fourniture de livres ou de brochures.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada