Projet de loi C-21
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SUMMARY This enactment repeals section 67 of the Canadian Human Rights Act and provides for a statutory review, within five years after the enactment receives royal assent, of the effects of the repeal by any parliamentary committee that may be designated or established for that purpose. It also contains transitional provisions with respect to aboriginal authorities. | SOMMAIRE Le texte abroge l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et prévoit l’examen par un comité parlementaire des effets de cette abrogation au cours des cinq années suivant la date de sa sanction. Il contient également des dispositions transitoires en ce qui a trait aux autorités autochtones. | |
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