Projet de loi C-21
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SUMMARY This enactment repeals section 67 of the Canadian Human Rights Act and provides for a statutory review, within five years after the enactment receives royal assent, of the effects of the repeal. It also contains interpretative provisions as well as transitional provisions with respect to aboriginal authorities. | SOMMAIRE Le texte abroge l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et prévoit l’examen des effets de cette abrogation au cours des cinq années suivant la date de sa sanction. Il contient également des dispositions interprétatives, ainsi que des dispositions transitoires en ce qui a trait aux autorités autochtones. | |
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