Projet de loi C-20
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PRÉVOYANT LA CONSULTATION DES ÉLECTEURS EN CE QUI TOUCHE LEURS CHOIX CONCERNANT LA NOMINATION DES SÉNATEURS
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs
DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
2. Définitions
PARTIE 1
ADMINISTRATION
3. Attributions du directeur général des élections
4. Pouvoir d’adapter la loi
5. Programmes d’information et d’éducation populaire
6. Agents de consultation et personnel
7. Tarif
8. Garde des documents de consultation
9. Application de la Loi électorale du Canada
10. Comptage par moyen électronique
11. Dépenses, indemnités et salaires
PARTIE 2
TENUE DE LA CONSULTATION
Décret de consultation
12. Décret
13. Décret
14. Report de la consultation
Avis de consultation
15. Avis aux directeurs du scrutin
Consultation non nécessaire
16. Nombre de candidats insuffisant
Consultation
17. Tenue d’un scrutin
PARTIE 3
CANDIDATS
Éligibilité
18. Candidats éligibles
Candidatures
19. Modalités
20. Candidats soutenus par un parti politique
21. Dépôt auprès du directeur général des élections
22. Jour de clôture
23. Heure limite
24. Avis de confirmation ou de rejet
25. Transmission du cautionnement
26. Désistement des candidats
27. Corrections mineures
28. Nullité des votes
Droits des candidats
29. Congé
30. Campagne — lieux d’habitation
31. Envoi des listes des électeurs
32. Utilisation des listes
33. Information concernant le candidat
Agents officiels et vérificateurs
34. Nomination d’un agent officiel
35. Nomination d’un vérificateur
36. Précision
37. Remplaçant
38. Unicité
Interdictions
39. Candidat inéligible
40. Interdiction — agent officiel
41. Publication de fausses déclarations concernant le candidat
42. Fausse déclaration
43. Interdiction — contributions
PARTIE 4
SCRUTIN
44. Personne ayant droit de vote
45. Application de la Loi électorale du Canada
46. Application de la Loi électorale du Canada
47. Forme du bulletin de vote
PARTIE 5
DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN
Dispositions générales
48. Dépouillement du scrutin
49. Bulletins pris en compte
50. Opposition
Liste des candidats
51. Liste
52. Candidat subséquent
53. Obtention du quota
54. Élimination de candidats
55. Adjonction à la liste
56. Votes excédentaires — ordre des transferts
57. Transmission de la liste
Rapport concernant la consultation
58. Rapport
PARTIE 6
COMMUNICATIONS
Définitions
59. Définitions
Publicité
60. Indication de l’autorisation de l’agent dans la publicité
61. Support gouvernemental
62. Affiches
63. Période d’interdiction de publicité
64. Exceptions
65. Interdiction d’intervention dans la diffusion
66. Interdiction : association de circonscription d’un parti enregistré
Sondages
67. Sondages
68. Absence de méthode statistique reconnue
69. Période d’interdiction pour les sondages
Radiodiffusion à l’étranger
70. Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger
Incitation par des non-résidents
71. Interdiction
PARTIE 7
PUBLICITÉ FAITE PAR DES TIERS
72. Définitions
73. Plafond général
74. Interdiction de division ou de collusion
75. Information à fournir avec la publicité
76. Obligation de s’enregistrer
77. Nomination d’un agent financier
78. Nomination d’un vérificateur
79. Tenue d’un registre
80. Responsabilité de l’agent financier
81. Interdiction d’accepter des fonds de l’étranger
82. Rapport
83. Rapport du vérificateur
84. Correction du rapport
85. Publication
PARTIE 8
GESTION FINANCIÈRE
86. Contributions
87. Précision
88. Délivrance de reçus
89. Plafonds
90. Interdiction d’esquiver les plafonds
91. Interdiction : demande ou acceptation de contributions
92. Interdiction : contribution indirecte
93. Plafond : contribution en espèces
94. Remise de contributions
95. Dépenses — application de la Loi électorale du Canada
96. Gestion financière — application de la Loi électorale du Canada
PARTIE 9
CONTRÔLE D’APPLICATION
Infractions
Dispositions générales
97. Entrave
98. Offre de pot-de-vin
99. Intimidation
Infractions à la partie 1
100. Infraction
Infractions à la partie 3
101. Infraction
Infractions à la partie 4
102. Infraction et peine
103. Infraction et peine
Infractions à la partie 6
104. Infraction
Infractions à la partie 7
105. Infraction
Infractions à la partie 8
106. Infraction
Peines
107. Peine — responsabilité stricte
108. Ordonnance supplémentaire
109. Restriction
Application de certaines dispositions
110. Application de la Loi électorale du Canada
PARTIE 10
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
111. Vote en bloc
112. Rapport
Modifications corrélatives
113-123. Loi électorale du Canada
124. Loi sur le directeur des poursuites pénales
125-126. Loi de l’impôt sur le revenu
Dispositions de coordination
127. 2007, ch. 21
128. Projet de loi C-10
Entrée en vigueur
129. Six mois après la sanction