Projet de loi C-20
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ».
SOMMAIRE
Le texte prévoit la consultation des électeurs d’une province sur leurs préférences quant à la nomination des sénateurs pour la représenter.
La partie 1 régit l’administration de la consultation, qui est effectuée sous la surveillance du directeur général des élections.
La partie 2 prévoit que la tenue de la consultation est subordonnée à la prise d’un décret par le gouverneur en conseil.
La partie 3 prévoit la façon dont les candidats éventuels peuvent confirmer leur candidature auprès du directeur général des élections.
La partie 4 porte sur l’exercice du droit de vote dans le cadre de la consultation.
La partie 5 prévoit les règles concernant le comptage des votes obtenus par les candidats selon un système prenant en compte les préférences des électeurs telles qu’elles sont indiquées sur les bulletins de vote.
Les parties 6 et 7 régissent les communications et la publicité faite par les tiers dans le cadre de la consultation.
La partie 8 porte sur la gestion des opérations financières des candidats.
La partie 9 prévoit le contrôle d’application de la loi, notamment les infractions et les peines.
Enfin, la partie 10 prévoit des dispositions transitoires, des modifications corrélatives à la Loi électorale du Canada, à la Loi sur le directeur des poursuites pénales et à la Loi de l’impôt sur le revenu, des dispositions de coordination et des dispositions d’entrée en vigueur.
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