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Projet de loi C-2

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Second Session, Thirty-ninth Parliament,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
STATUTES OF CANADA 2008
CHAPTER 6
LOIS DU CANADA (2008)
CHAPITRE 6
An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence


ASSENTED TO
28th FEBRUARY, 2008
BILL C-2
SANCTIONNÉE
LE 28 FÉVRIER 2008
PROJET DE LOI C-2