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Projet de loi C-2

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C-2
C-2
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-2
PROJET DE LOI C-2
An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence


first reading, October 18, 2007
première lecture le 18 octobre 2007


THE MINISTER OF JUSTICE

90427
LE MINISTRE DE LA JUSTICE