Projet de loi C-2
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C-2
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-2
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence
première lecture le 18 octobre 2007
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
90427