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Projet de loi C-2

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Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
LOIS DU CANADA (2008)
CHAPITRE 6
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence

SANCTIONNÉE
LE 28 FÉVRIER 2008
PROJET DE LOI C-2