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Projet de loi C-19

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C-19
C-19
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-19
PROJET DE LOI C-19
An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure)
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)


first reading, November 13, 2007
première lecture le 13 novembre 2007


THE LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE HOUSE OF COMMONS AND MINISTER FOR DEMOCRATIC REFORM

90373
LE LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES ET MINISTRE DE LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE