Projet de loi C-19
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C-19
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-19
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
première lecture le 13 novembre 2007
LE LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES ET MINISTRE DE LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE
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