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Projet de loi C-19

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C-19
C-19
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-19
PROJET DE LOI C-19
An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure)
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
first reading, November 13, 2007
première lecture le 13 novembre 2007
THE LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE HOUSE OF COMMONS AND MINISTER FOR DEMOCRATIC REFORM

90373
LE LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES ET MINISTRE DE LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE

SUMMARY
This enactment changes the tenure of members of the Senate.
SOMMAIRE
Le texte modifie la durée du mandat des sénateurs.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-19
PROJET DE LOI C-19
An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure)
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
Preamble
WHEREAS it is important that Canada’s representative institutions, including the Senate, continue to evolve in accordance with the principles of modern democracy and the expectations of Canadians;

WHEREAS the Government of Canada has undertaken to explore means to enable the Senate better to reflect the democratic values of Canadians and respond to the needs of Canada’s regions;

WHEREAS the tenure of senators should be consistent with the principles of modern democracy;

WHEREAS the Parliament of Canada enacted the Constitution Act, 1965, reducing the tenure of senators from life to the attainment of seventy-five years of age;

WHEREAS, by virtue of section 44 of the Constitution Act, 1982, Parliament may make laws to amend the Constitution of Canada in relation to the Senate;

AND WHEREAS Parliament wishes to maintain the essential characteristics of the Senate within Canada’s parliamentary democracy as a chamber of independent, sober second thought;
Attendu :
Préambule
qu’il est important que les institutions représentatives du Canada, notamment le Sénat, continuent d’évoluer de concert avec les principes d’une démocratie moderne et les attentes des Canadiens;

que le gouvernement du Canada s’est engagé à explorer des façons de permettre au Sénat de mieux refléter les valeurs démocratiques canadiennes et de mieux répondre aux besoins des régions du Canada;

que la durée du mandat des sénateurs doit être conciliable avec les principes d’une démocratie moderne;

que le Parlement du Canada a édicté la Loi constitutionnelle de 1965 pour réduire la durée du mandat des sénateurs, jusque-là nommés à vie, en fixant à soixante-quinze ans l’âge limite de leur maintien en fonction;

qu’en vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 le Parlement a compétence pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au Sénat;

que le Parlement entend préserver les caractéristiques essentielles du Sénat, lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive au sein de la démocratie parlementaire canadienne,

30-31 Vict., c. 3 (U.K.); 1982, c. 11 (U.K.)
NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
30 et 31 Vict., ch. 3 (R.-U.); 1982, ch. 11 (R.-U.)
Short title
1. This Act may be cited as the Constitution Act, 2007 (Senate tenure).
1. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 2007 (durée du mandat des sénateurs).
Titre abrégé
1965, c. 4, s. 1
2. Section 29 of the Constitution Act, 1867 is replaced by the following:
2. L’article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867 est remplacé par ce qui suit :
1965, ch. 4, art. 1
Senators’ tenure
29. (1) Subject to sections 30 and 31, a person summoned to the Senate shall hold a place in that House for one term of eight years.
29. (1) Sous réserve des articles 30 et 31, le sénateur est nommé pour un seul mandat de huit ans.
Mandat des sénateurs
Interruption of term
(2) If that term is interrupted, that person may be summoned again for the remaining portion of the term.
(2) En cas d’interruption de ce mandat, le sénateur peut être nommé de nouveau pour la période restant à courir.
Interruption du mandat
Transitional
(3) Notwithstanding subsection (1) but subject to sections 30 and 31, a person holding a place in the Senate on the coming into force of the Constitution Act, 2007 (Senate tenure) continues to hold a place in that House until attaining the age of seventy-five years.
(3) Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve des articles 30 et 31, le mandat du sénateur exerçant ses fonctions à l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 2007 (durée du mandat des sénateurs) expire lorsque celui-ci atteint l’âge de soixante-quinze ans.
Disposition transitoire
Interpretation
3. A reference to the Constitution Acts, 1867 to 1982 is deemed to include a reference to this Act.
3. La mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 vise notamment la présente loi.
Disposition interprétative
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada


Explanatory Notes
Notes explicatives
Constitution Act, 1867
Clause 2: Existing text of section 29:
29. (1) Subject to subsection (2), a Senator shall, subject to the provisions of this Act, hold his place in the Senate for life.
(2) A Senator who is summoned to the Senate after the coming into force of this subsection shall, subject to this Act, hold his place in the Senate until he attains the age of seventy-five years.
Loi constitutionnelle de 1867
Article 2 : Texte de l’article 29 :
29. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un sénateur occupe sa place au Sénat sa vie durant, sauf les dispositions de la présente loi.
(2) Un sénateur qui est nommé au Sénat après l’entrée en vigueur du présent paragraphe occupe sa place au Sénat, sous réserve de la présente loi, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de soixante-quinze ans.


Table des matières