Projet de loi C-18
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C-18
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-18
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 13 DÉCEMBRE 2007
LE 13 DÉCEMBRE 2007
90433