Projet de loi C-18
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C-18
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-18
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence)
première lecture le 2 novembre 2007
LE LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES ET MINISTRE DE LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE
90433