Projet de loi C-18
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act to allow an elector or voucher who provides a piece of identification that does not prove his or her residence to use that piece of identification to prove his or her residence provided that the address on the piece of identification is consistent with information related to the elector or voucher that appears on the list of electors.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de permettre à tout électeur ou répondant qui présente une pièce d’identité n’établissant pas sa résidence de l’établir au moyen de cette pièce si l’adresse y figurant concorde avec les renseignements relatifs à l’électeur ou au répondant qui figurent sur la liste électorale.
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