Projet de loi C-15
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT L’EXPLOITATION DE LA RÉSERVE DE CHARBON DONKIN ET L’EMPLOI DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DE TOUTE MINE QUI S’Y TROUVE EN TOUT OU EN PARTIE ET APPORTANT UNE MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2. Définitions
3. Interprétation
OBJET
4. Objet
SA MAJESTÉ
5. Obligation de Sa Majesté
APPLICATION
6. Application
7. Non-application de certaines lois
DÉLÉGATION
8. Pouvoir de délégation
REDEVANCES
9. Redevances
10. Versement au receveur général
11. Créances de Sa Majesté
ACCORD
12. Accord relatif aux redevances
POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
13. Recommandation du ministre du Travail
14. Loi sur les frais d’utilisation
15. Mise en application
MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
16. Modification
ANNEXE