Projet de loi C-15

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l’exploitation de la réserve de charbon Donkin et l’emploi dans le cadre de l’exploitation de toute mine qui s’y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ».

SOMMAIRE

Le texte prévoit un cadre juridique permettant de faciliter l’exploitation de la réserve de charbon Donkin et de régir l’emploi dans le cadre de l’exploitation de toute mine qui s’y trouve en tout ou en partie. Il donne au gouverneur en conseil le pouvoir d’incorporer par règlement à la législation fédérale des textes législatifs de la Nouvelle-Écosse, dont il confie à celle-ci le contrôle d’application. Il prévoit également le traitement des redevances provenant de toute partie de la réserve de charbon Donkin située sur des terres domaniales, notamment leur remise à la province après avoir été versées au receveur général. En outre, il apporte une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.