Projet de loi C-13
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C-13
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-13
Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 29 OCTOBRE 2007
LE 29 OCTOBRE 2007
NOTE
Réimpression du projet de loi C-23 de la première session de la trente-neuvième législature, tel qu’adopté en troisième lecture par la Chambre des communes le 13 juin 2007.
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