Projet de loi C-13

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C-13

Second Session, Thirty-ninth Parliament,

Deuxième session, trente-neuvième législature,

56 Elizabeth II, 2007

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-13

PROJET DE LOI C-13

An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments)

Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications)

AS PASSED

BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 29, 2007

ADOPTÉ

PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 29 OCTOBRE 2007

NOTE

Reprint of Bill C-23 of the First Session of the Thirty-ninth Parliament, as adopted by the House of Commons at Third Reading on June 13, 2007.

NOTE

Réimpression du projet de loi C-23 de la première session de la trente-neuvième législature, tel qu’adopté en troisième lecture par la Chambre des communes le 13 juin 2007.

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